Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

OUIMIX 


Article préliminaire

« Site » : désigne le domaine web de ouimix.com.
« Clients » : désignent les professionnels et particuliers ayant souscrit à une offre ouimix.com
« Services » : désignent la mise en relation ouimix.com entre le client et le DJ ainsi que la mise en place du système de sonorisation et lumières pour un évènement (mariage, soirée d’entreprise, gala, rallye, anniversaire).
« Produit » : désigne le DJ et le pack Ouimix + options, que le client peut généralement commander en ligne.
« Utilisateurs » : désignent les personnes accédant au Site.
« Commande » : désigne la réservation faite par le Client pour un évènement (réservation d’un DJ et le pack Ouimix + options pour une soirée d’entreprise, un mariage, un anniversaire ou tout autre événement ; la location de matériel).
API : désigne un mode d’accès aux Services développé par la Société afin de les afficher sur un site internet, une application mobile, des bornes numériques ou tout autre type de support numérique. Une API est une façade informatique clairement délimitée à travers laquelle un site Internet va offrir des services à un autre site Internet par le biais d’appels automatisés.
Ouimix se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente (ci-après) à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison, et sans aucun avertissement préalable. Les modifications seront applicables immédiatement après la mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente.
Les Clients sont donc responsables de les relire régulièrement, puisque la continuité dans l'utilisation de la plateforme par ce dernier signifie son acceptation des modifications. Si à n’importe quel moment le Client n’est pas d’accord avec les Conditions Générales de Vente, il devra arrêter complètement et immédiatement l’utilisation de la plateforme.

1. Objet

La société Ouimix est une plateforme de mise en relation entre le client et le DJ pour des événements privés (mariage, anniversaire, gala, rallye ou autre) et professionnels (soirée d’entreprise, inauguration, défilé ou autre). Ouimix s’engage aussi à conseiller, livrer, monter et démonter le matériel de sonorisation et de lumières pour l’évènement.

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par la société Ouimix, société par actions simplifiées, au capital social de 12 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°801 879 610, dont le siège social est situé 8 rue de Madrid- 75008 Paris (ci-après : « Ouimix »).
Ouimix peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 8 rue de Madrid - 75008 Paris
Téléphone : +33 7 62 37 45 82
Adresse électronique : contact@ouimix.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande, mentionnée à l’article 7.1.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le Client accepte que Ouimix puisse, sans avoir besoin de le prévenir, modifier, annuler, mettre à jour, reconfigurer ou limiter l’accès à la Plateforme et au Service.

5. Accès aux Services

Inscription sur le site
L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il est professionnel ou particulier.

5.1. Utilisation des adresses mail et numéro de téléphone

En créant un Compte, vous acceptez que Ouimix puissent vous envoyer des SMS et email d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.


6. Description des Services

6.1. Passation d’une Commande

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un DJ (pour un mariage, une soirée d’entreprise, anniversaire, gala, rallye ou tout autre événement).
Le Client a accès aux Services en passant une Commande sur le Site et ce n’est qu’à partir de cette commande qu’il pourra par la suite être mis en relation avec un DJ sur mesure pour son événement.
Le Client qui souhaite passer une Commande doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants :
Les informations relatives à l’évènement (adresse, caractéristiques essentielles)
Sélectionner ses options.
Ouimix vous sélectionne un DJ pour votre événement (mariage, rallye, soirée d’entreprise, gala, anniversaire etc).
Avant de valider la Commande et procéder à son paiement, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques de la Commande au moyen du récapitulatif mis à sa disposition sur le Site. Il a la possibilité, à ce stade, de corriger et/ou modifier sa Commande (enlever, rajouter une option dans le pack Ouimix incluant le DJ ainsi que le matériel de sonorisation et d’éclairage).
Une fois la Commande validée et les conditions générales acceptées, le Client procède au paiement de la Commande, selon les modalités et dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous.
Le Client s’engage de plus à fournir des informations valides quant à l’objet de l’évènement (tel que le nombre d’invités présent à la soirée, au mariage ou encore tout autre événement).

6.2. Confirmation de la Commande par Ouimix

Lorsque la commande a été payée, Ouimix confirme la commande auprès du client.
Le Client doit alors s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Ouimix aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

6.3. Annulation ou modification d’une Commande

6.3.1. Annulation à l’initiative de Ouimix

Ouimix se réserve le droit d’annuler
Dans l’hypothèse où Ouimix annulerait une Commande, elle en informera le Client par téléphone et/ou par email et lui proposerait un autre DJ.

6.3.2. Annulation à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler une commande. Ouimix gardera alors l’acompte pour toute annulation de l’évènement.

Si l'évènement est reporté, Ouimix gardera l'acompte et le transformera en "avoir" valable 1 an.
Ouimix accusera réception de cette annulation ou de ce report par tout moyen qu’elle jugera utile.

6.4. Réalisation de l’évènement

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le DJ sélectionné par Ouimix se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser l’évènement (mariage, anniversaire, soirée d’entreprise, etc.).
La restauration (repas chaud) des DJ / techniciens sont à la charge du client (maximum 2 personnes).
L’hébergement (à proximité du lieu) sera assuré par vos soins pour le ou les DJ (maximum 2 personnes). 

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Ouimix propose à ses Clients des DJ et un service dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, lors de la Commande.
Le prix des produits /services inclut la sélection du DJ/des DJ ainsi que la livraison, montage et démontage du matériel (sur le lieu du mariage, de la soirée d’entreprise, anniversaire ou autre événement) et la prestation du DJ/des DJ.
Ouimix se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Ouimix se réserve de plus le droit de proposer au Client un Pack avec options et un DJ. Dans ce cas précis, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix du Pack, quand bien même il serait amené à ne pas utiliser tous les produits disponibles dans le dit Pack.
La nuit d'hôtel ainsi que le repas le jour de la prestation est à la charge du client pour le ou les DJ (maximum 2 personnes). 


7.2. Révision des prix

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par Ouimix à tout moment, à sa libre discrétion.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.
Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une commande.
La prestation des DJ (pour un mariage, une soirée d’entreprise, un anniversaire ou tout autre événement) se fera jusqu’à 5h00 du matin. L’heure supplémentaire sera facturée 100€/heure.

7.3. Modalités de paiement

7.3.1 Pour les Clients professionnels et non professionnels

Le paiement des produits est exigible lors de la validation de la Commande, sauf conditions particulières, à la discrétion de Ouimix
Les paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire ou par virement SEPA, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé.
En fournissant son IBAN et en confirmant le paiement, le client autorise :
Ouimix, le fournisseur de service de paiement de Ouimix, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Ouimix
Par ailleurs, il bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.
Le client a la possibilité d’enregistrer les deux moyens de paiement. Ouimix s’engage alors à ne pas stocker ses informations.
Ouimix émettra une facture envoyée sur demande par email.
Dans le cas d’un paiement par chèque, le Service ne sera effectué qu’après encaissement du chèque par Ouimix.

7.4. Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Ouimix, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

7.5. Incidents de paiement

Le Client garantit à Ouimix qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation au profit de Ouimix d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

7.6 Conversion entre euros et autres devises lors du paiement

Ouimix, dont le quartier général est situé en France, opère intégralement en euro.
Si le compte bancaire de l’Utilisateur est dans une autre devise, Ouimix utilisera le taux de change de Boursorama au moment du paiement pour faire la conversion entre la monnaie concernée et l’euro.
Si le taux de change entre la monnaie et l’euro n’est pas disponible sur Boursorama, Ouimix se verra alors dans l’obligation de transférer la somme due en euro, entraînant ainsi des frais de conversion de la part de la banque du DJ, à la charge de ce dernier.

8. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs seuls besoins propres.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 24h à compter de la date de Confirmation de la Commande, à l’exception du cas ou le Service a été réalisé. Il peut exercer ce droit en adressant à Ouimix, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, en adressant à Ouimix toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Afin de pouvoir bénéficier d’un DJ avant la fin de ce délai, le Client doit nécessairement et préalablement à la date de l’évènement, renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit adresser à Ouimix toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de 24 heures susvisé, les sommes éventuellement prélevées au Client lui seront remboursées, dans un délai de 48 heures.

9. Données de Ouimix

Le Client reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Ouimix font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Ouimix.

10. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1. Lois et règlements

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Ouimix ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Caractéristique des services

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 Usage personnel des Services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4. Exactitude des données

Le Client s’engage à ne fournir à Ouimix, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

10.5. Complétude des données

Le Client s’engage à fournir à Ouimix toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services (exemple : le bon emplacement du lieu de la soirée, du mariage ou tout autre événement, pour le DJ et/ou la livraison du matériel). Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Ouimix en vue de la bonne exécution des présentes.

11. Garantie du Client

Le Client garantit Ouimix contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Ouimix pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Oumix de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés


12.1. Utilisation des Services

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système p5: informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2. Technologie et concept du Site

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

12.3. Intrusion informatique

Sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Ouimix,
tous détournements des ressources système du Site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ouimix ou des usagers de son Site,
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Ouimix se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
avertir toute autorité concernée,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de Ouimix


14.1. Obligation de moyens

Ouimix s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

1. Résultats

Ouimix décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Ouimix ne garantit pas au Client :
que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Ouimix au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.
S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Ouimix ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Ouimix en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.
La responsabilité de Ouimix ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Ouimix

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Ouimix au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Ouimix sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

Ouimix pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité et Références commerciales

Ouimix se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Ouimix sera seule juge. Cela passe également par la promotions sur les réseaux sociaux des services, des DJ, des événements Ouimix (soirée d’entreprise, mariage, anniversaire, rallyes, galas ou tout autre événement).
Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Ouimix à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit. Cela peut-être par exemple une photo, une vidéo de Dj lors d’une soirée d’entreprise directement posté sur les réseaux sociaux géré par Ouimix avec mention du nom de ladite entreprise ou de l’événement en question.

18. Liens et sites tiers

Ouimix ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.
Ouimix n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Ouimix n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Modifications

Ouimix se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs besoins propres.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique afférente.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article 22 ci-dessous.

22. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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